Conditions Générales de Vente

Veuillez trouver ci-après nos Conditions Générales de Vente.
Pour les essaims et ruches peuplées, des conditions additionnelles s'appliquent et sont disponible ici : Conditions de retrait des essaims et ruches peuplées.

(Dernière modification : 30/01/2025)

Article liminaire

Dans les présentes Conditions Générales de Vente,

• « ce/le Site internet » : désigne le site internet « labeilleJurassienne.fr » accessible à l’adresse https://www.labeillejurassienne.fr et dont l’objet est de proposer des Produits à la vente ou des contenus éditoriaux à la lecture
• « Nous », « le Vendeur » : désigne l’entreprise proposant à la vente des Produits par l’intermédiaire de ce Site internet .
  Son existence légale et ses coordonnées sont défini par :
  L’Abeille Jurassienne
  CROSET Kévin EI
  181 rue de l’Abbé Griffon
  01960 PERONNAS
  06 52 00 14 75
  contact@labeillejurassienne.fr
  https://www.labeillejurassienne.fr
  SIRET : 94782687100016
  TVA : FR24947826871
• « Vous », « le Client », « l’Acheteur » : désigne la personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’un Produit proposé sur ce Site internet, son mandataire, ou son représentant.
  En accord avec l’article liminaire du code de la consommation, le Client sera qualifié de :
  •  « Consommateur », s’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  •  « Professionnel » : s’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

• « Produit » : désigne une marchandise (bien meuble ou animal) ou un service proposé à la vente par l’intermédiaire de ce Site internet
• « Livraison » :
  • dans un contexte de marchandise, désigne le transfert au Client, directement ou par un intermédiaire, de la possession physique ou du contrôle de la marchandise
  • dans un contexte de service, désigne l’exécution de la prestation de service

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce Site internet.
Ces conditions générales de vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Des Conditions de Vente Particulières (CVP) venant s’ajouter aux présentent conditions générales de vente peuvent éventuellement être publié dans nos fiches Produits. Lorsqu’il y a contradiction, les CVP prévalent sur les CGV dans leurs parties collisionnantes sans remettre en cause la validité du reste des présentes conditions générales de vente.
Les conditions de vente ainsi définies prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Article 2. Produits

Les Produits sont ceux qui figurent sur le Site internet « labeillejurassienne.fr ». Ils sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de commande. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un Produit après la passation de commande, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48 h (jours ouvrés). Le Client pourra alors demander l’annulation de la commande et son remboursement ou l’échange du ou des Produits manquants.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site internet du Vendeur, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander. Les photographies sur le Site internet, non contractuelles, sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert.

Article 3. Prix

Les prix des Produits vendus sur ce Site internet sont indiquées en euros (€),  toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site internet au jour de la validation de la commande sera le seul applicable au Client. Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport, et de livraison qui seront facturés en supplément et indiqué au Client lors de sa commande.

Article 4. Commandes

Le Client qui souhaite acheter un Produit sur ce Site internet doit obligatoirement :

Article 5. Refus de vente

Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation et la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, le Vendeur se réserve le droit de refuser une vente pour des motifs légitimes tels que :

• incivilités, mauvaise foi
• défaillance présentes ou passé du Client dans ses obligations contractuelles
• indisponibilité des Produits, rupture de stock
• quantité commandé anormalement élevée

Article 6. Paiement

Le montant de la commande est payable par Carte Bancaire, Virement bancaire ou Chèque.
En fonction des Produits et Services, le Client peut régler sa commande suivant ces deux modalités :

• Paiement comptant : le montant total de la commande est à payer dès la soumission de la commande
• Paiement par acompte + solde : le montant de l'acompte est à payer dès la soumission de la commande, le solde au plus tard à la livraison de la commande.

Dans tous les cas, aucun Produit ne sera livré au Client avant que le montant total de sa commande n'ait été encaissé. Rappel : la délivrance d'un chèque ne constitue pas un encaissement.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu.
Les données de paiement sont échangées par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Une facture au format PDF faisant apparaître le taux de TVA à appliquer sera disponible sur le site et envoyée par e-mail avec la confirmation de commande.
S’agissant des Clients professionnels, toute somme impayée à son échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 7. Livraison

7.1. Modalités de livraisons

Les modalités, coûts, dates, lieu de livraison ou de mise à disposition des Produits, sont indiqués au Client lors de la passation de sa commande. Pour des raisons logistiques, le Vendeur ne livre qu’en France continentale (hors Corse et DOM-TOM).

7.2. Délais de livraison

Les délai de livraison indiqués sur le Site internet du Vendeur correspondent aux délai renseignés par les transporteurs à partir de la prise en charge des colis. Ils sont défini par ces mêmes transporteurs comme « indicatif » et « non contractuel ». Ils n’incluent pas le délai d’expédition inhérent à la préparation des commandes dans nos locaux qui est de 1 à 2 jours ouvrés.

7.3. Défaut de livraison du fait du Vendeur

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans les délai indiqués, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire 14 jours, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. (articles L. 216-2, L. 216-3, L. 241-4 du Code de la consommation)

Le Client professionnel, quant à lui, ne peut annuler sa commande qu’en cas de retard de livraison excédant 30 jours.
En pareil cas, la responsabilité du Vendeur est limitée au remboursement du montant de la commande.

7.4. Défaut de livraison du fait du Client

Lorsque que lors d’une première tentative de livraison, les Produits n’ont pas pu être délivré au Client du fait de sa propre défaillance, ce dernier dispose de 7 jours pour contacter le Vendeur en vu d’organiser une nouvelle livraison à ses frais, augmenté d'une pénalité de 10% du montant total de sa commande au titre des frais de manutention et/ou gardiennage supplémentaire engagés. Dans le cas contraire, ou si cette nouvelle livraison ne peut pas être accomplie, du fait du Client ou des conséquences de sa défaillance, sous 14 jours à compter de la première tentative de livraison, le Client est réputé résilier le contrat d’office et renoncer à sa commande, sans contrepartie.
Dans le cas où la commande du client contiendrait des animaux ou Produits périssables, le Client assume l’entière responsabilité des conséquences direct ou indirect (mortalité, périssabilité, évolutivité) qui résulterait d’un défaut de livraison ou de son retardement, par son fait.

7.5. Réception et réclamation

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Article 8. Transfert des risques – Réserve de propriété

8.1. Transfert des risques

S’agissant d’un Client consommateur, le transfert des risques intervient au moment où le consommateur prend physiquement possession des Produits.
S’agissant d’un Client professionnel, le transfert des risques intervient au moment où les Produits quittent la possession physique du Vendeur dans le cadre de ses obligations pour la bonne exécution du contrat.

8.2. Réserve de propriété

Le Vendeur reste propriétaire des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix et des éventuels frais ou pénalités associées. Le Client s’engage, tant que la propriété n’a pas été transférée au vendeur, à prendre toutes les mesures utiles à la bonne conservation des Produits.
Les Produits livrés et non payés pourront être revendiqués même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de bien dans les conditions des articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce.

Article 9. Garanties

9.1. S’agissant de biens meubles

9.1.1. Garantie légale de conformité (stipulation uniquement applicable aux Clients consommateurs)

Toute demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil doit être adressée au Vendeur, seul garant légal de la conformité.

Lorsque le Client consommateur agit en garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

9.1.2. Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés telle qu’énoncée aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.2. S’agissant d’animaux

Le Client bénéficie de l’action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural et de la pêche maritime. Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal.

Article 10. Droit de rétractation (stipulations uniquement applicables aux Clients consommateurs)

10.1. S’agissant de biens meubles

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, tout Client consommateur bénéficie du droit à se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison des produits objet de la commande.
Notification : Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi au Vendeur, avant l’expiration du délai de 14 jours susvisé :

• soit du formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes conditions générales de vente,
• soit de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter,

Retour des produits : Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client consommateur doit retourner les produits dans l’état dans lequel ils ont été reçus, dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits retournés ne devront pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client consommateur.
Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux /lourd) ne peut être pris en charge par La Poste, le consommateur est libre de faire appel au transporteur de son choix.

10.2. S’agissant d’animaux

Conformément à l’article L221-28, les Produits vivant (essaims, reines, cellules royales…), du fait de leur nature instable et périssable, ne font pas partie du champs d’application du droit de rétractation prévu par la loi.
Cependant, pour une meilleur expérience d'achat, le Vendeur laisse la possibilité au Client de se rétracter selon les conditions et limitations suivantes :

• jusqu’à 14 jours après la commande : frais de 5% du montant TTC (frais facturés par le prestataire de paiement)

Dans tous les cas, ce droit de rétractation prend fin dès lors que le processus de livraison est engagé. C’est à dire, dès lors que la commande est entrée dans une phase de préparation en vu de son expédition, ou dès lors que les coordonnées et date du rendez-vous de remise en main propre ont été transmises au Client.

Article 11. Retour des Produits

Sans préjudice de l’application des stipulations des articles 9 et 10, tout retour de Produit devra se faire dans les conditions suivantes :

• Après en avoir notifié le Vendeur
• Au complet (accessoires, emballage, notice…) et tels qu’il a été reçu

Il est rappelé au Client que les biens vivants (essaims, reines, cellules royales…), du fait de leurs caractéristiques, ne sont pas éligible au retour.

Article 12. Données personnelles

Le Vendeur collecte les données à caractère personnel de ses Clients et notamment le nom, le prénom, le domicile, le numéro de téléphone et l’adresse électronique. Il se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679 et à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel par le Vendeur est nécessaire au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client est informé que le Vendeur conservera les données ainsi recueillies aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est Kévin CROSET. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par voie postale (Kévin CROSET – 181 rue de l’Abbé Griffon, 01960 PERONNAS) ou par email (contact@labeillejurassienne.fr). Le Client est, par ailleurs, informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Articles 13. Défaillance – Résolution

En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, l’autre partie disposera de la faculté de résilier ou de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre pour obtenir réparation de tout dommage subi.
Cette faculté de résiliation ou de résolution ne pourra être mise en œuvre qu’après mise en demeure restée infructueuse pendant 14 jours.

Toutefois, par dérogation expresse aux présentes dispositions, en cas de mauvaises conditions météorologiques persistantes, ou de facteurs indépendants de notre volonté (crash couveuse, dégâts de prédateurs, …) nous nous réservons la possibilité d’annuler la livraison,

• jusqu’à 14 jours avant la date initialement convenue pour les essaims,
• le jour de la récolte des reines,

En pareils cas, l’acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation mais uniquement au remboursement intégral des sommes déjà versées en vue de ladite livraison.

Articles 14. Cas de force majeur

Conformément à la loi, le Client ne peut être tenu comme responsable d’une défaillance dans l’exécution du contrat si cette défaillance relève d’un cas de force majeure. Invoquant la force majeur, le Client s’engage à communiquer au Vendeur sous 7 jours tous les document et pièces susceptible de plaider en cette faveur. Si, plaidant le cas de force majeur, le Client ne communique pas ces éléments dans le délai imparti, ou si ces éléments ne permettent pas d’établir ce caractère, le Client devra assumer ses responsabilités.

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.labeillejurassienne.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute reproduction effectuée par lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Article 16. Litige et droit applicable

16.1. Solution amiable

En cas de litige entre un Client et le Vendeur, ces derniers s’efforceront de rechercher une solution amiable.
A cet effet, toute réclamation d’un Client devra être adressée au service client du Vendeur.

16.2. Médiation (les stipulations du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs)

Dans le cas où le Vendeur et le Client consommateur ne parviendraient pas à une solution amiable en application de l’article 12.1, le Client consommateur est informé qu’il dispose de la possibilité de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en se rendant sur le site de Medicys : http://www.medicys.fr/

16.3. Tribunaux Compétents

Tout différend qui n’aurait pas été réglé à l’amiable ou, s’agissant des litiges entre le Vendeur et un Client consommateur, dans le cadre de la procédure de médiation susvisée, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL COMPÉTENT DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Le Client consommateur peut toutefois également saisir le tribunal compétent du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article R631-3 du Code de la consommation.

16.4. Droit applicable

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français.